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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 19
Disposition versions

Full text
19. Les Producteurs expédient au producteur qui contrevient aux dispositions des articles 3 ou 5 un avis écrit, par poste recommandée, identifiant la contravention reprochée donnant lieu à l’application de la pénalité.
Décision 6969, a. 19; Décision 10389, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Les Producteurs expédient au producteur qui contrevient aux dispositions des articles 3 ou 5 un avis écrit, par courrier recommandé, identifiant la contravention reprochée donnant lieu à l’application de la pénalité.
Décision 6969, a. 19; Décision 10389, a. 3.
19. La Fédération expédie au producteur qui contrevient aux dispositions des articles 3 ou 5 un avis écrit, par courrier recommandé, identifiant la contravention reprochée donnant lieu à l’application de la pénalité.
Décision 6969, a. 19.
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